Answer to the HADOPI’s public consultation on
Abstract
La réponse au questionnaire de l’HADOPI se focalise sur l’évolution possible du système des exceptions vers une approche ouverte de type fair use et est fondée principalement sur les éléments de réflexions énoncés par le Professeur Bernt Hugenholtz et le Professeur Martin Senftleben dans leur étude «Fair use in Europe. In search of flexibilities».
Auteursrecht, Intellectuele eigendom
Bibtex
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author = {Jasserand, C.A.},
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